Name: La jurisprudence des autorites juridictionnelles - source de droit? - Genoveva Vrabie
Brand: Genoveva Vrabie
Price: 20.37 RON
Availability: InStock

Descriere & specificații

Editie in limba franceza n n Le theme du debat organise lors de la Table ronde du 25 mai 2012 par le Centre Francophone de Droit Constitutionnel de l'Universite 'Mihail Kogalniceanu' et par l'Association Roumaine de Droit Constitutionnel a ete 'La jurisprudence des autorites juridictionnelles - source de droit?' Les debats ont eu des objectifs complexes et varies. Il fallait clarifier des questions delicates, telles que la valeur de source de droit des jurisprudences des juridictions europeennes - la Cour Europeenne des Droits de l'Homme et la Cour de Justice de l'Union Europeenne - et placer ce genre de source dans la pyramide normative, tout en tenant compte aussi de la jurisprudence des tribunaux de droit commun, des tribunaux constitutionnels ou d'autres categories de juridictions. Bien sur que toutes ces questions pouvaient tre debattues, comprises et clarifiees seulement a la suite d'un certain consensus par rapport a l'emploi du langage juridique, ayant comme point de depart le sens precis des categories telles que 'pouvoir judiciaire' et 'autorite judiciaire'. Volumul contine comunicarile prezentate la Masa Rotunda Internationala organizata in 2012 de Centrul Francofon de Drept Constitutional din cadrul Universitatii Mihail Kogalniceanu Iasi, continuand o traditie valoroasa atat in plan academic, cat si editorial. Dreptul constitutional romanesc continua sa fie plasat intr-o binevenita perspectiva comparativa, inclusiv prin raportarea la evolutiile din cadrul dreptulu